VPC : droit de rétractation pour les casques ?

[artichaud]

Edit modération : séparation des messages venant d'un autre topic sur le thème "VPC : droit de rétractation pour les casques ?".

ba, jamais eu le moindre souci avec Mazon, pourtant j'en passe pas mal, et puis au moins ils sont reglo avec la réglementation sur la vente à distance.

Peut pas en dire autant avec le serpent. Service livraison, pile ou face, ou 2 ou 3 jours ou 2 ou 3 semaines, au choix. Service retour déplorable, ils jouent avec la réglementation pour freiner et faire trainer un max, et annoncent même qu'ils ne reprennent plus les casques, ce qui est faux et illégal, à vous de ne pas vous faire avoir.

Je déteste les boites comme ça qui ne jouent pas le jeu, le beurre et l'argent du beurre et toi t'es la vache.

[Kooka]

ils jouent avec la réglementation pour freiner et faire trainer un max, et annoncent même qu'ils ne reprennent plus les casques, ce qui est faux et illégal, à vous de ne pas vous faire avoir.

Ce n'est pas sympa pour les clients mais c'est légal par contre.
https://www.service-public.fr/particuli ... its/F10485

Contrats exclus
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats suivants :

biens ou services dont le prix dépend des taux du marché financier,
biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés (leur fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre des exigences techniques et esthétiques très précises ; exemples : étiquettes d'adresse à vos coordonnées, meuble ou vêtement confectionné sur mesure ; le choix d'options (couleur, finition, ...) dans les gammes d'éléments standards proposées par le professionnel ne modifie pas suffisamment la nature ou la destination des biens, pour les rendre nettement personnels),
biens détériorables ou périssables rapidement, sauf produits alimentaires avec une date de durabilité minimale (DDM) éloignée,

biens que vous avez ouverts et non retournables pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (exemples : cosmétiques operculés, sous-vêtements vendus en sachets fermés),

biens indissociables d'autres articles (exemple : télécommande pour un téléviseur),
contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d'abonnement à ces prestations dont l'exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation (exemple : un film téléchargé),
services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec votre accord ou votre demande expresse. Un service peut être considéré comme exécuté si vous avez fait une réservation (exemple : place de parking), mais que vous n'avez pas profité de la prestation et ce, sans annulation. Par exemple, si vous avez réservé une place de parking pour le 20 septembre mais que vous ne l'avez pas utilisée, vous ne pourrez pas utiliser votre droit de rétractation le 21 septembre,
fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont la valeur dépend des taux du marché financier (exemple : grands crus réservés avant récolte),
CD, DVD ou logiciels informatiques que vous avez ouverts,
fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, sauf s'il s'agit d'un contrat d'abonnement,
travaux urgents d'entretien ou de réparation réalisés à votre domicile et à votre demande, dans la limite des pièces de rechange et travaux nécessaires pour la stricte réparation (ainsi, le remplacement ou l'installation de matériels qui sont sans rapport avec la panne ou qui vont au-delà de la réparation sont soumis à l'exercice du droit de rétractation ; exemple : installation d'une porte blindée à l'occasion d'une demande d'intervention pour une ouverture de porte),
conclus lors d'une enchère publique ; en l'absence d'adjudication, les opérations de courtage par voie électronique (intervention d'un tiers dans la description du bien et la conclusion de la vente) sont soumises au délai de rétractation,
service d'hébergement (hôtel, camping...), de transport (personnes, biens, déménagement), de location de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (billet de spectacle...) ; la vente de bons cadeaux ou de chèques cadeaux pour des prestations de bien-être avec une durée de validité d'un an n'entre pas dans l'exception au droit de rétractation.

Des intras et des casques peuvent rentrer dans cette catégorie (les embouts et les pads sont concernés). Ca se faisait pas mal pour les intras, ça vient pour les casques.

A chacun de voir les CGV et de ne pas acheter dans les magasins qui ne font pas les retours de intras/casques, faut juste y penser avant l'achat...

http://www.cobra.fr/conditions-generales-de-vente

ARTICLE 8 : RÉTRACTATION*

Conformément aux différentes dispositions du Code de la consommation à distance, vous disposez de 14 jours calendaires à compter de la date de livraison pour nous informer de votre intention de vous rétracter et ceci dans le respect de la procédure décrit ci-dessous.

Attention : pour des soucis d'hygiène les casques utilisés ne pourront être repris si l'emballage a été ouvert et/ou le casque utilisé et si celui-ci présente des traces d’usage et autres résidus (cheveux…).

C'est clair dés le début dans les CGV, rien n'est caché.

[artichaud]

Les intras oui, les casques non. Les casques ne sont pas considérés comme un produit d'hygiène, et je peux l'affirmer tranquille, je viens d'en retourner un chez eux. Au cas où, la DGCCRF est ton amie.

Ensuite ils insinuent qu'il faut que le produit soit neuf, ce qui est également faux.

C'est la réglementation, point barre.

Leurs CGV ne sont pas conforme, et donc illégales. Ils le savent très bien. J'ai déja eu un problème dans le genre ailleurs, et dans ce cas, c'est la réglementation en vigueur qui s'applique, tu peux mettre ce que tu veux dans tes CGV, peu importe.

Merci, je ne m'amuse pas à dire n'importe quoi sur des sujets qui peuvent avoir des conséquences préjudiciables

[Kooka]

Les intras oui, les casques non. Les casques ne sont pas considérés comme un produit d'hygiène, et je peux l'affirmer tranquille, je viens d'en retourner un chez eux. Au cas où, la DGCCRF est ton amie.

Je te trouve bien affirmatif !! Notamment par rapport à ce que dis la loi (cf ce que j'ai quoté plus haut ).
Si tu as le texte qui précise cela : la définition de ce qui est un non-retournable pour raisons d'hygiène, la différence entre les embouts d'intras et les pads de casques, je veux bien le lien qui le prouve. Sinon, en l'état, qui a raison qui a tord, va savoir...

Merci à toi.

Comme ils le disent, il est possible de retourner un casque chez eux si il est non utilisé et cela pour des raisons d'hygiène : "les casques utilisés ne pourront être repris si l'emballage a été ouvert et/ou le casque utilisé et si celui-ci présente des traces d’usage et autres résidus (cheveux…)".

edit :

Merci, je ne m'amuse pas à dire n'importe quoi sur des sujets qui peuvent avoir des conséquences préjudiciables

Et moi, oui, par contre ? J'adore !

[oswald66]

Je crains que kooka ait effectivement raison sur le principe.

Ceci étant, les CGV reprises plus haut sont mal rédigées ...

[artichaud]

Comme précisé plus haut, je viens de retourner un casque chez eux et de me le faire rembourser. C'était un casque assez cher, et que j'ai essayé. Si quelqu'un le souhaite, je lui envoie la preuve. Si ils avaient pu légalement s'y opposer, ils l'aurait fait bien entendu.

Les Casques ne sont pas considérés comme un produit d'hygiene vis à vis du droit de retractation, qui plus est il y a une notion de scellé qui permet d'exclure certains produits, et là, ce n'est pas le cas.

C'est comme ça, et ça peut se vérifier tous les jours. Pour le reste c'est de l'intimidation et c'est malhonnête, pour rester poli. Maintenant faites comme vous l'entendez

[Elawarai]

Je te trouve bien affirmatif Artichaud quand tu dis:

Si ils avaient pu légalement s'y opposer, ils l'aurait fait bien entendu.

Si tout le monde raisonnait de la sorte, par application rigoriste du droit, le monde serait atrocement rigide et pénible. Heureusement que la flexibilité des politiques commerciales passe parfois par là.

Effectivement, Ils auraient pu faire valoir l'argument hygiène s'ils l'avaient estimé nécessaire de le faire mais ils ne sont pas obligés. Ils peuvent tacitement renoncer à l'exercice d'un droit. Rien ne les oblige à faire chier les consommateurs

Pour le reste, pour confirmer ce qu'ont indiqué Kooka et Oswald, un casque pourrait être un produit susceptible d'être refusé pour des mesures d'hygiène (poux, mauvaises odeurs, pellicules, substances colorées non identifiables dans les coussinets) et les CGV de Cobra restent relativement explicites sur la question.

[artichaud]

Alors tu peux inclure dans l'exclusion , les fringues, chaussures, téléphones etc .... j'en passe et des meilleures.

C'est marrant que vous insistiez la dessus, c'est évident qu'ils ne peuvent pas exclure les casque, comprends pas

Pour le reste, il n'est pas question d'interpretation, c'est le droit c'est tout. Vis à vis de boites comme Cobra, je n'ai pas d'état d'âme, désolé

[bakdus]

Quand, j'ai acheté mon Momentum chez la Fnac, le vendeur m'a bien précisé aucune reprise à cause d’hygiène pour les casque et intra.
Je peux comprendre le petite boutique, mais j'ai un peu de mal à comprendre pour les grande structure, car ils peuvent toujours le faire échanger ou même le nettoyer pour revendre dans un coin affaire.

[artichaud]

Si vous écoutez ce que les vendeurs disent et que ça vous va, pas de problème; je ne vois pas pourquoi je m'en mêlerai. Mais ce n'est pas la loi, j'insiste.

Allez, des bises et faites comme vous voulez

[artichaud]

Je te trouve bien affirmatif Artichaud quand tu dis:

Si ils avaient pu légalement s'y opposer, ils l'aurait fait bien entendu.

Si tout le monde raisonnait de la sorte, par application rigoriste du droit, le monde serait atrocement rigide et pénible. Heureusement que la flexibilité des politiques commerciales passe parfois par là.

Effectivement, Ils auraient pu faire valoir l'argument hygiène s'ils l'avaient estimé nécessaire de le faire mais ils ne sont pas obligés. Ils peuvent tacitement renoncer à l'exercice d'un droit. Rien ne les oblige à faire chier les consommateurs  :loool:

Pour le reste, pour confirmer ce qu'ont indiqué Kooka et Oswald, un casque pourrait être un produit susceptible d'être refusé pour des mesures d'hygiène (poux, mauvaises odeurs, pellicules, substances colorées non identifiables dans les coussinets) et les CGV de Cobra restent relativement explicites sur la question.

Si je me suis permis de dire ça, c'est que au vu du petit contentieux que j'ai avec eux, je te prie de croire que ce n'est pas la flexibilité de leur politique commerciale qui a fait que j'ai été remboursé rubis sur l'ongle, du tout.

[Elawarai]

C'est pas une question d'interprétation ou d'état d'âme mais bien d'application d'une disposition légale qui dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... 0032226820

En principe tout ce que tu cites pourrait être refusé pour des raisons d'hygiène, même si pour certains produits ça te parait moins évident.

Je pense que tu fais un blocage volontaire de compréhension mais tu peux me croire, s'il prenait l'envie au vendeur de faire constater la présence d'éléments corporels sur les coussinets d'un casque par un huissier avant de refuser la rétractation, tu as peu de chance d'obtenir gain de cause aux yeux de la Loi.

Maintenant, heureusement pour toi qu'ils sont souples et ne refusent pas automatiquement tous les retours de casques.

[artichaud]

Descellés ça veut dire quoi pour toi ?

[Elawarai]

Ben c'est dans le sens commun dont la boîte a été ouverte (sceau ouvert ou blister retiré).

[artichaud]

ben, tu as souvent eu des casques sous scellés ?